2009-01-06 Mise à jour sur les PCGR : Nouvelles prises de position américaines en matière de comptabilité s'appliquant aux états financiers de 2008 (à jour au 31 décembre 2008)

Référence

(Évaluations à la juste valeur)

Définit la juste valeur, établit un cadre pour l'évaluation de la juste valeur selon les principes comptables généralement reconnus et accroît les obligations d'information en ce qui concerne les évaluations à la juste valeur. S'applique aux états financiers des exercices ouverts à compter du 15 novembre 2007 et des périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.

(Option de la juste valeur visant les actifs et les passifs financiers (y compris les modifications apportées au FAS 115))

Offre aux entités la possibilité d'évaluer à la juste valeur de nombreux instruments financiers et certains autres éléments. S'applique aux exercices ouverts à compter du 15 novembre 2007.

(Hiérarchie des principes comptables généralement reconnus)

Identifie les sources des principes comptables et le cadre de sélection des principes à utiliser aux fins de la préparation des états financiers des entités non gouvernementales qui sont présentés conformément aux PCGR américains.

Entre en vigueur 60 jours après l'approbation par la SEC des modifications apportées par le Public Company Accounting Oversight Board à la norme AU 411, The Meaning of Present Fairly in Conformity With Generally Accepted Accounting Principle.

(Comptabilisation des contrats d'assurance de garantie financière)

Exige la comptabilisation d'un passif au titre des réclamations avant que ne survienne un « manquement » lorsqu'il y a indication d'une détérioration du crédit à l'égard d'une obligation financière assurée. Précise comment le FAS 60 s'applique aux contrats d'assurance de garantie financière, notamment les modalités de comptabilisation et d'évaluation applicables aux revenus de primes et aux passifs au titre des réclamations. Exige la communication d'un plus grand nombre d'informations au sujet des contrats d'assurance de garantie financière.

S'applique aux exercices ouverts après le 15 décembre 2008 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices, à l'exception de certaines obligations d'information qui s'appliquent à la première période (y compris les périodes intermédiaires) ouverte après le 23 mai 2008.

(Contrepartie donnée par un fournisseur de services à un fabricant ou à un revendeur de matériel)

Porte sur la comptabilisation de la contrepartie donnée par un fournisseur de services à un fabricant ou à un revendeur de matériel pour s'assurer la prestation du service au client final par le fournisseur de service. S'applique aux exercices ouverts après le 15 juin 2007.

(Contrats d'assurance-vie en coparticipation par endossement)

S'intéresse à la comptabilisation des avantages postérieurs au départ à la retraite relatifs aux contrats d'assurance-vie en coparticipation par endossement. S'applique aux exercices ouverts après le 15 décembre 2007.

(Évaluation de l'investissement continu d'un acheteur selon le FAS 66)

S'intéresse à la question de savoir si, dans le cadre de la vente d'une unité condominiale individuelle, une entité doit évaluer le caractère approprié de l'investissement continu de l'acheteur conformément au paragraphe 12 du FAS 66, Accounting for Sales of Real Estate, pour pouvoir comptabiliser un profit selon la méthode de l'avancement des travaux. S'applique aux exercices ouverts après le 15 mars 2007.

(Comptabilisation des ententes de mise en gage d'assurance-vie en coparticipation)

S'intéresse à i) la question de savoir si une entité doit comptabiliser un passif au titre de l'avantage postérieur au départ à la retraite lié à la mise en gage d'une assurance-vie en coparticipation selon le FAS 106 ou l'Opinion 12 de l'APB, suivant la substance de l'entente conclue avec le salarié, et ii) la façon dont l'employeur doit comptabiliser et évaluer l'actif découlant d'une entente de mise en gage d'assurance-vie en coparticipation. S'applique aux exercices ouverts après le 15 décembre 2007 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.

(Avantages fiscaux liés aux dividendes versés au titre des attributions de paiements à base d'actions)

Porte sur la façon dont une société doit comptabiliser les avantages fiscaux liés aux dividendes a) versés aux salariés détenant des actions à l'égard desquelles les droits ne sont pas acquis et qui sont classées dans les capitaux propres, des unités d'actions à l'égard desquelles les droits ne sont pas acquis et qui sont classées dans les capitaux propres ou des options sur actions en cours classées dans les capitaux propres, et b) portés aux bénéfices non répartis selon le FAS 123(R), Share-Based Payment. S'applique aux avantages fiscaux liés aux dividendes sur des attributions de paiements à base d'actions aux salariés classés dans les capitaux propres qui sont déclarés au cours des exercices ouverts après le 15 décembre 2007.

(Acomptes non remboursables au titre de biens et services destinés à être utilisés dans le cadre d'activités de R&D futures)

Porte sur la question de savoir si les acomptes non remboursables au titre de biens et services destinés à être utilisés ou obtenus dans le cadre des activités de recherche et de développement doivent être passés en charge au moment où l'acompte est effectué ou lorsque les activités de recherche et de développement ont eu lieu. S'applique aux exercices ouverts après le 15 décembre 2007 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.

(Le FAS 66 et la vente de biens immobiliers lorsque la convention comprend une clause d'achat-vente)

Porte sur la question de savoir si une clause d'achat-vente constitue une forme d'intervention continue interdite qui empêcherait la comptabilisation d'une vente partielle et d'un gain selon le FAS 66, Accounting for Sales of Real Estate.S'applique aux nouvelles conventions conclues au cours des exercices ouverts après le 15 décembre 2007 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.

(Dispositions transitoires relatives aux modifications corrélatives apportées à l'EITF 98-5)

Énonce les dispositions transitoires relatives aux modifications corrélatives apportées à l'EITF 98-5, Accounting for Convertible Securities with Beneficial Conversion Features or Contingently Adjustable Conversion Ratios, qui portent sur l'EITF 00-27, Application of Issue No. 98-5 to Certain Convertible Instruments, et sur le FAS 150, Accounting for Certain Financial Instruments with Characteristics of both Liabilities and Equity. S'applique aux exercices se terminant après le 15 décembre 2008.

(Engagements de prêts comptabilisés à la juste valeur selon les PCGR)

Fournit des indications sur la comptabilisation des engagements de prêts comptabilisés à la juste valeur selon les PCGR américains. Vient modifier et abroger certaines parties du SAB 105, Application of Accounting Principles to Loan Commitments. S'applique de façon prospective aux engagements de prêts considérés comme des dérivés émis ou modifiés au cours des trimestres ouverts après le 15 décembre 2007.

(Les sociétés de placement et l'AICPA Audit and Accounting Guide)

Fournit des indications sur l'application de la section intitulée « Investment Companies » de l'AICPA Audit and Accounting Guide. S'applique aux exercices ouverts à compter du 15 décembre 2007. Voir également le FSP FIN 46(R)-7 ci-après.

(Modification au FIN 39)

S'intéresse à i) certaines modifications apportées au FIN 39, Offsetting Amounts Related to Certain Contracts et ii) à la question de savoir si une entité publiante qui est partie à un accord général de compensation peut opérer compensation des montants à la juste valeur comptabilisés au titre du droit de revendiquer un nantissement en espèces ou de l'obligation de retourner un nantissement en espèces et des montants à la juste valeur comptabilisés au titre des instruments dérivés qui ont été compensés en vertu d'un même accord général de compensation. S'applique aux exercices ouverts après le 15 novembre 2007.

(Application du FIN 46(R) aux sociétés de placement)

Porte sur l'application du FIN 46(R), Consolidation of Variable Interest Entities, par une entité qui comptabilise ses placements conformément aux directives de comptabilisation spécialisées de la section intitulée « Investment Companies », de l'AICPA Audit and Accounting Guide. S'applique aux exercices ouverts à compter du 15 décembre 2007. Voir également le SOP 07-1 ci-après.

(Date d'entrée en vigueur du FIN 48 pour les entités autres que les sociétés ouvertes)

Reporte la date d'entrée en vigueur du FIN 48, Accounting for Uncertainty in Income Taxes, pour certaines entités autres que les sociétés ouvertes aux états financiers annuels des exercices ouverts après le 15 décembre 2007.

Modifie le FAS 133, Accounting for Derivative Instruments and Hedging Activities, afin d'exiger la fourniture de certaines informations par les vendeurs de dérivés de crédit, y compris les dérivés de crédit incorporés à un instrument hybride. Modifie le FIN 45, Guarantor's Accounting and Disclosure Requirements for Guarantees, Including Indirect Guarantees of Indebtedness of Others, de manière à exiger la fourniture d'informations supplémentaires quant à l'état du risque lié au paiement/à l'exécution d'une garantie. Fournit des précisions quant à la date d'entrée en vigueur du FAS 161, Disclosures about Derivative Instruments and Hedging Activities.

(Informations à fournir par les sociétés ouvertes sur les transferts d'actifs financiers et sur les droits dans des EDDV)

Exige des sociétés ouvertes qu'elles fournissent des informations supplémentaires sur les transferts d'actifs financiers ainsi que sur leurs droits dans des EDDV. S'applique aux périodes intermédiaires et aux exercices clos après le 15 décembre 2008.

(Évaluations à la juste valeur et contrats de location)

Modifie le FAS 157, Fair Value Measurements, de manière à exclure de son champ d'application les évaluations à la juste valeur utilisées dans le cadre de l'application du FAS 13, Accounting for Leases, ainsi que d'autres exigences portant sur les évaluations à la juste valeur utilisées aux fins du classement ou de l'évaluation des contrats de location selon le FAS 13. S'applique lors de l'adoption initiale du FAS 157.

(Date d'entrée en vigueur du FAS 157)

Reporte la date d'entrée en vigueur du FAS 157, Fair Value Measurements, pour certains actifs non financiers et passifs non financiers aux exercices ouverts après le 15 novembre 2008 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.

(Date d'entrée en vigueur du SOP 07-1)

Reporte indéfiniment la date d'entrée en vigueur du SOP 07-1, Clarification of the Scope of the Audit and Accounting Guide Investment Companies and Accounting by Parent Companies and Equity Method Investors for Investments in Investment Companies. Entre en vigueur le 15 décembre 2007.

(Modification du SOP 90-7)

Résout le conflit entre l'exigence selon laquelle les nouvelles normes comptables doivent être appliquées par anticipation par les entités qui sont tenues d'adopter une comptabilité « nouveau départ » selon le SOP 90-7, Financial Reporting by Entities in Reorganization Under the Bankruptcy Code, de l'AICPA et d'autres normes comptables faisant autorité qui interdisent expressément l'adoption anticipée.

S'applique aux états financiers publiés après le 24 avril 2008.