2008-12-11 Informations sur les exigences à respecter lors de la délivrance de rapports de certification au Québec

Le présent bulletin fournit des informations sur les exigences à respecter lors de la délivrance de rapports de certification au Québec.

Les nouvelles…

 Dès le 15 décembre 2008, nos responsables de mission qui exercent la comptabilité publique au Québec devront utiliser le titre de « comptable agréé auditeur ». Ce changement découle de l’entrée en vigueur du projet de loi 46.
Qu’est-ce que cela signifie? Tous les rapports de mission de certification, c.-à-d. les rapports de vérification, les rapports de mission d’examen et les rapports spéciaux, par exemple les rapports sur la vérification du chiffre d’affaires ou des redevances, délivrés à compter du 15 décembre 2008 devront porter la signature de PricewaterhouseCoopers ainsi que le nom du responsable de mission accompagné du titre de « comptable agréé auditeur ». Les nouvelles exigences permettent également l’utilisation du titre « CA auditeur ».
Un exemple… L’Ordre propose deux modèles de rapport. Nous avons choisi le modèle ci-dessous pour des raisons pratiques, car l’associé n’a pas à apposer sa signature personnelle en plus de la signature du cabinet.

Papier à en-tête du cabinet

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

Aux actionnaires de Exemple Limitée

Nous avons vérifié le bilan de Exemple Limitée au XX mois année et les états des résultats et du résultat étendu, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la société au XX mois année ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Nom du cabinet (1)

Ville, date (dactylographié)

(1) Par prénom nom, comptable agréé auditeur (dactylographié)
Renseignements supplémentaires La signature du cabinet peut être soit une signature manuelle, soit la signature mécanique. Il n’est plus nécessaire de dactylographier la raison sociale du cabinet ou d’insérer les mots « Comptables agréés » sous la signature du cabinet comme par le passé.

Le titre de « comptable agréé auditeur » ou de « CA auditeur » ne doit pas être utilisé par un cabinet dans sa signature, sa raison sociale ou de toute autre manière; seule une personne physique peut l’utiliser.

Le titre de « comptable agréé auditeur » ou de « CA auditeur » ne doit pas être modifié : aucun emploi du féminin, aucun ajout de virgule ou de ponctuation autre que ce qui est présenté dans les modèles ci-joints.
Rapports visés par ces exigences À l’heure actuelle, il est manifeste que ces nouvelles exigences s’appliquent aux rapports de vérification et de mission d’examen d’états financiers et d’informations financières autres que des états financiers. Nous attendons toutefois une réponse de l’Ordre concernant les autres rapports auxquels ces exigences doivent s’appliquer.
Renseignements à venir La réglementation complète qui encadrera le port du titre d’auditeur sera connue en 2009; à ce moment, l’Ordre pourra fournir davantage d’information concernant toute autre utilisation du titre de « comptable agréé auditeur ». D’ici là, le titre devrait accompagner uniquement la signature des rapports de mission de certification ou des rapports spéciaux.