2008-11-10 Consentements inclus dans des documents de placement et modifications rétroactives de méthodes comptables découlant de l'application du CPN-27

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Le présent bulletin porte sur les consentements inclus dans des documents de placement et sur les modifications rétroactives de méthodes comptables découlant de l'application du CPN-27 après la publication du nouveau chapitre 3064 du Manuel de l'ICCA, « Écarts d'acquisition et actifs incorporels ».

Comptabilisation des coûts
de préexploitation

 Le nouveau chapitre 3064 du Manuel de l'ICCA, « Écarts d'acquisition et actifs incorporels », entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile. Par suite de la publication de ce chapitre, le CPN-27, « Produits et charges au cours de la période de préexploitation », a été retiré. Par le passé, de nombreuses sociétés, particulièrement des sociétés minières, appliquaient le traitement comptable permis selon le CPN-27 et qui consistait à reporter les coûts de préexploitation, comme les coûts afférents à de nouvelles mines. Ces coûts de préexploitation, autres que ceux qui répondent à la définition de coûts en immobilisations selon les paragraphes 3061.24 et .25, devront être radiés rétroactivement lorsque le nouveau chapitre sera appliqué pour la première fois.

Si une société prévoit publier un document de placement après avoir adopté la nouvelle norme (c.-à-d. après que les états financiers établis selon le nouveau traitement comptable ont été publiés pour la première fois, par exemple au premier trimestre de 2009), mais avant d'avoir publié ses états financiers annuels retraités afin de refléter l'application rétroactive du changement, nous ne pourrons donner notre consentement, comme il est expliqué ci-après. Il nous faut aviser nos clients de cette éventualité. Il se peut que certains clients souhaitent opter pour l'adoption et l'application anticipées du nouveau chapitre à l'exercice terminé le 31 décembre 2008 afin d'éviter cette situation. Autrement, une société peut publier une version révisée de ses états financiers annuels au moment de la publication de ses premiers états financiers intermédiaires pour 2009 ou peu de temps après si un document de placement doit être publié peu de temps après.
Consentement inclus dans un document de placement par suite de l'application rétroactive d'une modification de méthode comptable Afin de pouvoir donner notre consentement à l'égard d'un document de placement, les normes de vérification professionnelles, telles qu'elles sont énoncées dans le chapitre 7110, exigent que nous mettions en œuvre des procédés d'examen des événements postérieurs jusqu'à la date de notre consentement. Ces procédés visent notamment à déterminer si des événements sont susceptibles de nécessiter un retraitement des états financiers publiés antérieurement. Le retraitement des états financiers publiés antérieurement est requis lorsqu'il y a eu modification rétroactive de méthode comptable dans des états financiers intermédiaires publiés après les derniers états financiers annuels vérifiés. En effet, les derniers états financiers annuels vérifiés ne seraient pas cohérents avec les états intermédiaires contenus dans le document de placement et ne seraient plus conformes aux PCGR. Par conséquent, la société doit retraiter ses derniers états financiers annuels en fonction de la nouvelle méthode, et il nous faut vérifier les modifications avant de pouvoir donner notre consentement à l'égard du document de placement.

7110.46
Le vérificateur doit mettre en œuvre des procédés d'examen des événements postérieurs destinés à déterminer si les événements survenus pendant la période postérieure à la date du bilan susceptibles de nécessiter un retraitement des états financiers, ou la communication d'informations dans les états financiers ou ailleurs dans le document de placement, ont été repérés. En ce qui concerne ces événements, le vérificateur doit examiner les éléments probants dans la mesure nécessaire pour déterminer s'ils ont été traités, dans les états financiers ou ailleurs dans le document de placement, de façon adéquate dans les circonstances, comme il est expliqué aux paragraphes 7110.54 à .60. La période visée par ces procédés est la période comprise entre la date du rapport du vérificateur inclus dans le document de placement et la date du document ou une date aussi proche que possible de la date du document. Si le vérificateur est d'avis que des informations appropriées sur les événements postérieurs à la date du bilan n'ont pas été fournies dans le document de placement, il ne doit pas donner son consentement avant que la question n'ait été résolue de manière satisfaisante.

7110.48
Selon les circonstances, les événements postérieurs de type A peuvent nécessiter un retraitement des états financiers publiés antérieurement et éventuellement une révision des informations à fournir. Voici des exemples d'événements de ce genre :
a) une modification rétroactive de méthode (ou de convention) comptable ou des modalités d'application;
b) la correction d'une erreur;
c) une cession ou réorganisation qui est survenue postérieurement à la date du bilan ou qui est probable (y compris, par exemple, un abandon d'activités);
d) un changement de présentation (par exemple le reclassement de l'information sectorielle) effectué postérieurement à la date du bilan.