2008-04-08 Le Conseil des normes comptables (CNC) publie le très attendu exposé-sondage sur l'adoption des normes IFRS au Canada

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Ce bulletin porte sur l'exposé-sondage qui a été publié récemment par le Conseil des normes comptables (CNC) aux fins de commentaires et qui propose d'intégrer les Normes internationales d'information financìère dans le Manuel de l'ICCA.

Le CNC propose d'intégrer les normes IFRS au Manuel de l'ICCA	Le 7 avril 2008, le CNC a publié son très attendu exposé-sondage dans lequel il propose d'intégrer les Normes internationales d'information financière (IFRS) dans le Manuel de l'ICCA. Le Conseil avait décidé auparavant que les normes IFRS s'appliqueraient aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, et que l'application anticipée serait permise. Le CNC a confirmé récemment cette décision. Les normes IFRS sur lesquelles porte l'exposé-sondage sont entrées en vigueur dans les autres pays le 1^er janvier 2007. Ces normes serviront de point de référence pour préfigurer les normes et les interprétations qui seront adoptées à la date de basculement. Le CNC prévoit inclure ces normes dans le Manuel au début de 2009. L'IASB pourrait modifier les IFRS autant avant qu'après la date de basculement. Si c'est le cas, le CNC publiera des exposés-sondages présentant ces modifications dans le but de les faire intégrer au Manuel.
Adoption obligatoire des IFRS par les entités ayant des obligations publiques de rendre des comptes	L'exposé-sondage propose l'adoption obligatoire des IFRS par les entités canadiennes ayant des obligations publiques de rendre des comptes, soit les entités autres que : les sociétés fermées; les organismes sans but lucratif; les entités du secteur public assujetties aux normes du Manuel de comptabilité. Une entreprise qui n'a pas d'obligations publiques de rendre des comptes peut choisir d'adopter les normes IFRS; rien cependant ne l'oblige à le faire. Le CNC poursuit ses délibérations quant au modèle d'information financière qui conviendrait aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif. Il devrait être en mesure de préciser davantage l'issue probable de ces délibérations un peu plus tard en 2008.
Sociétés fermées	Une société fermée est une société qui n'a pas émis d'instruments de créance ou de capitaux propres sur un marché public et qui n'est pas sur le point de le faire, et qui ne détient pas des actifs à titre de fiduciaire pour le compte d'un groupe important de tiers. Une entité qui a une responsabilité fiduciaire fait profession de garder et d'administrer des ressources financières que leur confient des clients ou des membres qui ne participent pas à la gestion de l'entité en question. Voici quelques exemples : Banques Coopératives d'épargne et de crédit Compagnies d'assurance Courtiers et négociants en valeurs mobilières Fonds communs de placement Banques d'investissement
Exception pour les régimes de retraite	Le CNC propose que les états financiers des régimes de retraite continuent d'être établis selon le chapitre 4100, « Régimes de retraite », plutôt que selon l'IAS 26 (norme internationale applicable). Cependant, après le passage aux IFRS, les normes IFRS autres que l'IAS 26 devraient être consultées pour les aspects de l'information financière des régimes de retraite qui ne sont pas traités dans le chapitre 4100. Le CNC verra s'il est nécessaire de modifier le chapitre 4100 pour le rendre compatible avec les IFRS.
Modification du chapitre 1506	Le Conseil propose également de modifier le chapitre 1506, « Modifications comptables », et d'apporter une précision au sujet de l'exigence d'informations relativement à toute nouvelle source première de PCGR publiée. Selon le CNC, cette exigence visait les changements portant sur des méthodes comptables en particulier, et non le remplacement en bloc des PCGR comme ce sera le cas à la date de basculement. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prévoient publier des directives sur la communication d'informations par les entités dans le but de permettre aux utilisateurs des états financiers d'acquérir une compréhension générale des effets futurs de l'adoption des IFRS.
Appel de commentaires – questions	Les lecteurs du présent exposé-sondage sont invités par le CNC à se demander si les IFRS dont l'adoption est proposée comportent des vices fondamentaux rendant inappropriée l'application de l'une ou l'autre de ces normes au Canada. Le CNC propose une méthode pour procéder à cet examen dans un document d'accompagnement. Les intéressés sont invités à formuler des commentaires sur les questions suivantes : Êtes-vous d'accord avec la proposition du CNC concernant la définition des entités qui devront appliquer les IFRS après la date de basculement? Considérez-vous qu'il est nécessaire de disposer de modalités d'application ou de commentaires relativement à l'une ou l'autre norme IFRS? Deux normes ont été identifiées par le CPN, soit la norme IFRS 4, « Contrats d'assurance » (permet aux entités de continuer à suivre temporairement les méthodes comptables qu'elles utilisaient lors de l'application initiale des exigences de la norme), et la IAS 12, « Impôts sur les résultats » (qui fait appel à la notion de réglementations fiscales « quasi adoptées » sans toutefois en préciser le sens). Croyez-vous que des directives supplémentaires soient nécessaires pour un nombre limité de normes en raison de circonstances propres au Canada? Des modifications doivent-elles être apportées aux dispositions transitoires? L'adoption facultative des normes IFRS par les entités canadiennes soulève-t-elle des questions? Êtes-vous d'accord avec la proposition selon laquelle les entités canadiennes ne seraient pas tenues de communiquer de l'information sur l'impact de l'application des IFRS sur les états financiers avant la date de basculement?
Date limite de réception des commentaires	La date limite de réception des commentaires est le 31 juillet 2008.