Mise à jour sur les droits successoraux : Planification successorale transfrontalière

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Incidence du 5^e protocole à la convention fiscale Canada/É.-U.

Le 21 septembre 2007, après presque dix ans de négociation, les États-Unis et le Canada ont conjointement rendu public le 5^e protocole (le protocole) à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention). Le protocole comprend d’importants changements susceptibles d’influer sur la planification successorale transfrontalière relativement aux éléments suivants :

déductions pour dons de bienfaisance;
impôts perçus en cas de décès sur :
- les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER);
- les options d’achat d’actions aux É.-U.

Le protocole entrera en vigueur le 1^er janvier 2008 s'il est ratifié le 1^er janvier 2008 ou avant cette date. Autrement, il prendra effet lors de sa raitifcation.

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