Capsule fiscale — Divertissement et médias : La Colombie-Britannique supprime les dates d'échéance des crédits d'impôt destinés à la production cinématographique (24 mars 2009)

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Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique, Budget Measures Implementation Act, 2009, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 :

  • supprime les dates d'échéance du 31 mars et du 31 mai 2013 du crédit d'impôt d'encouragement à l'industrie cinématographique de la Colombie-Britannique et du crédit d'impôt pour les services de production cinématographique, respectivement; et
  • rend permanents les taux bonifiés de la Colombie-Britannique de 35 % et de 25 % du crédit d'impôt d'encouragement à l'industrie cinématographique et du crédit d'impôt pour les services de production cinématographique, respectivement.

Le projet de loi 2 de Colombie-Britannique, Budget Measures Implementation Act, 2009 met en application les mesures du budget de 2009 qui bonifient le crédit d'impôt d'encouragement à l'industrie cinématographique et le crédit d'impôt pour les services de production cinématographique de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt d'encouragement à l'industrie cinématographique de la C.-B.

Le crédit d'impôt d'encouragement à l'industrie cinématographique est offert aux sociétés sous contrôle canadien qui produisent des films et des vidéos en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable qui équivaut à 35 % des frais de main-d'oeuvre admissibles, jusqu'à concurrence de 16,8 % du coût total de la production. Les sociétés admissibles peuvent aussi avoir droit :

  • au crédit d'impôt régional : 12,5 % des frais de main-d'oeuvre admissibles en C.-B., jusqu'à concurrence de 6 % du coût total de production, si plus de 50 % des scènes principales en C.-B. sont hors de Vancouver;
  • au crédit pour emplacement éloigné : 6 % de la tranche des frais de main-d'oeuvre admissibles pour les productions dont le tournage a lieu dans une région prescrite qui est à l'extérieur de Vancouver;
  • au crédit de formation : 3 % des frais de main-d'oeuvre admissibles en C.-B. pour les personnes inscrites à un programme de formation approuvé, jusqu'à concurrence de 30 % du salaire des stagiaires.

Le projet de loi 2 supprime la date d'échéance du 31 mars 2013 de ce crédit et rend permanent le taux de 35 % (il devait être abaissé à 30 % pour les productions dont le tournage des scènes principales commence après 2009). Le projet de loi 2 étend aussi le crédit à toutes les sociétés sous contrôle canadien (consultez notre Tax Clip).

Crédit d'impôt pour les services de production cinématographique de la C.-B.

Le crédit d'impôt pour les services de production cinématographique de la Colombie-Britannique offre aux sociétés de production canadiennes et étrangères qui produisent des films et des émissions de télévision dans la province un crédit d'impôt remboursable équivalant à 25 % des frais de main-d'oeuvre admissibles en Colombie-Britannique. Les sociétés admissibles peuvent aussi avoir droit :

  • au crédit d'impôt régional : 6 % des frais de main-d'oeuvre admissibles en C.-B., si plus de 50 % des scènes principales en C.-B. sont tournées en dehors de la région de Vancouver; et
  • au crédit pour emplacement éloigné : 6 % de la tranche des frais de main-d'oeuvre admissibles pour les productions dont le tournage a lieu dans une région prescrite qui est à l'extérieur de Vancouver.

Le projet de loi 2 supprime la date d'échéance du 31 mai 2013 de ce crédit et rend permanent le taux de 25 % (il devait être abaissé à 18 % pour les productions dont le tournage des scènes principales commence après 2009).

Commentaires de PricewaterhouseCoopers

Les changements plairont aux producteurs de films et de vidéos. Ils visent à aider la Colombie-Britannique à continuer d'y attirer les productions cinématographiques et télévisuelles.

Consultez le Budget 2009 — Budget and Fiscal Plan.