Capsules — Taxes à la consommation, mars/avril 2008

Avis : Le titre des rubriques du présent numéro de la publication Capsules — Taxes à la consommation contient des liens vers les pages d'accueil pertinentes de sites gouvernementaux qui tiennent compte des nouvelles réglementations sont diffusées.

Publication bimestrielle du Groupe des taxes à la consommation.

• TPS/TVH
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Saskatchewan
• Ontario
• Québec
• Douanes

Récupération de la TPS sur les coûts du régime de pension
Le 22 février 2008, la Cour canadienne de l'impôt a publié son jugement tant attendu dans General Motors of Canada Limited v. The Queen (2004-3594(GST)G, 2008 CCI 117). Le tribunal avait à déterminer si General Motors of Canada Limited (GMCL) pouvait récupérer, sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI), la taxe sur les produits et services (TPS) payée par GMCL, directement ou par l'intermédiaire de fiducies de pension, sur des frais de gestion de placements.

Le tribunal a examiné en détail le rôle et les responsabilités de GMCL comme administrateur de ses divers régimes de retraite et a conclu que GMCL pouvait demander un CTI au titre de la TPS payée sur les frais en question. Il a retenu l'argument de GMCL selon lequel celle-ci avait acquis les services, était redevable de la taxe et avait utilisé les fournitures dans le cadre de son activité commerciale en dépit de certaines règles déterminatives au sujet des fiducies et des fiduciaires. GMCL a réussi à convaincre le tribunal que les actes constitutifs des régimes et les pouvoirs et devoirs imposés par la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario étaient suffisamment larges pour justifier les demandes.

Les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées voudront peut-être réévaluer leurs politiques et procédures au sujet des recouvrements de CTI pour les coûts des régimes de pension, à la lumière de ce jugement et compte tenu de leur situation particulière. On se rappellera qu'en janvier 2007, les principes généraux des nouvelles règles ont été rendus publics pour commentaires. Si elles sont mises en application, ces règles auront effectivement pour résultat de renverser le jugement GM et d'accorder plutôt des remboursements partiels à toutes les fiducies.

En examinant son statut, un employeur devra donc tenir compte de tous ces éléments, incluant le risque d'une législation rétroactive. Nous savons que l'Agence du revenu du Canada (ARC) portera ce jugement en appel.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Comme on l'avait indiqué dans le numéro de mai/juin 2007, l'ARC a remplacé le programme de remboursement aux visiteurs par le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les documents Info TPS/TVH suivants, publiés à l'origine en avril 2007 pour expliquer le programme, ont été révisés pour refléter la réduction du taux de la TPS/TVH qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 :

• GI-027 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Promoteurs de congrès nationaux : application de la TPS/TVH aux droits d'entrée vendus à des non-résidents
• GI-028 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement
• GI-029 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Promoteurs de congrès étrangers : ce qu'est un congrès étranger et remboursement de la taxe payée sur les achats afférents
• GI-030 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Organisateurs non inscrits de congrès étrangers : remboursement de la taxe payée sur les achats
• GI-031 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Exploitants inscrits de centre de congrès et organisateurs inscrits : remboursement versé et crédité pour des congrès étrangers
• GI-032 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Non-résidents qui achètent des voyages organisés : remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles
• GI-033 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Organisateurs non résidents de voyages : remboursement de la taxe payée sur l'hébergement vendu dans un voyage organisé admissible
• GI-044 — Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible

Remboursements sur logement provisoire
Le document d'information GI-026 — Programme de remboursement aux visiteurs — Quand le remboursement continue-t-il d'être accordé aux non-résidents qui achètent de l'hébergement?, publié à l'origine en avril 2007, a été entièrement réécrit en février 2008. Il explique les règles qui s'appliquent pendant la période transitoire suivant l'annulation du programme de remboursement aux visiteurs. Pendant cette période, les non-résidents, tels les particuliers, les entreprises, les organismes et les organisateurs de voyages, continueront d'avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

Établissements de soins pour bénéficiaires internes
Le 26 février 2008, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral de 2008 et a déposé un avis de motion de voies et moyens dans lequel des modifications sont proposées au remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs et aux règles sur la fourniture à soi-même en vertu de l'article 191 de la Loi sur la taxe d'accise. Le document d'information GI-045, Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008, a été publié en mars 2008 pour expliquer certaines de ces modifications qui touchent à la fois les acheteurs et les constructeurs-administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et indiquer que le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé à de tels établissements.

Comptabilité normalisée
En février 2008, l'ARC a publié l'avis 231 — Avis de modification Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Comptabilité normalisée (B-100) pour annoncer un changement à la question 4 de l'annexe — Foire aux questions (FAQ). On demande dorénavant à la question 4 si l'ARC retiendra automatiquement le remboursement d'une société qui est en retard dans la production de sa déclaration de revenus des sociétés (T2) si celle-ci est exonérée de l'impôt sur le revenu ou le remboursement d'un organisme de bienfaisance qui est tenu de produire une déclaration de renseignements lorsque l'organisme est en retard dans la production de ses déclarations.

Taxe de vente provinciale

Faits saillants du budget de 2008
Le 19 février 2008, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a annoncé des changements à la législation fiscale administrée par le Ministry of Small Business and Revenue. Ces changements sont résumés dans le Budget Bulletin 2008 Changes to the Legislation Administrered by the Ministry of Small Business and Revenue.

Voici les faits saillants du budget de 2008 :

• Taxe sur le carbone : Une nouvelle taxe sur le carbone sera levée sur les combustibles fossiles achetés en Colombie-Britannique. Comme elle concordera avec une réduction équivalente d'autres taxes, la taxe sur le carbone proposée sera neutre au plan des recettes fiscales. Cette taxe sera en vigueur à compter du 1^er juillet 2008 et s'appliquera à la première vente de combustible fossile dans la province. Un avisexpliquant les détails de cette taxe proposée avait été rendu public en février 2008.
• Initiatives d'examen du régime de la TVP : Au cours des deux dernières années, le Ministry of Small Business and Revenue a procédé à un examen du régime de la TVP pour élaborer des solutions neutres afin de simplifier et d'améliorer l'équité de cette taxe. Une liste des changements résultant de la phase deux de cet examen a été fournie. Ces changements comprennent ce qui suit :
  • agriculteurs et aquaculteurs véritables — clarification de l'exonération de la TVP sur les achats de VTT acquis exclusivement aux fins de l'agriculture et de l'aquaculture, SST 025 et SST 050;
  • carburant coloré utilisé dans les véhicules agricoles — l'exonération pour le carburant coloré utilisé dans les véhicules agricoles est élargie de façon à inclure les véhicules agricoles utilisés sur la voie publique;
  • matériel de sécurité au travail — clarification de l'exonération de la TVP sur le matériel de sécurité au travail porté par un travailleur et qui a été acquis pour satisfaire aux exigences de la Worker's Compensation Act ou de la Mines Act;
  • contrat d'amélioration de bien immeuble — la Notice to Real Property Contractors prévoit qu'un entrepreneur est responsable de la TVP sur tout bien meuble corporel qu'il utilise pour achever un contrat d'amélioration d'un bien immeuble, sauf si le contrat prévoit que c'est le client qui est responsable de la taxe;
  • fiducies et fusions — clarification de l'application de la TVP aux fiducies;
  • sociétés de personnes — clarification de l'application de la TVP aux sociétés de personnes;
  • emplacements de puits — clarification de l'exonération de la TVP pour les emplacements de puits.
• Véhicules autoénergétiques : Des remises de la TVP aux points de vente ont été annoncées pour les achats ou la location de nouveaux véhicules conventionnels autoénergétiques qui satisfont aux critères de rendement du carburant fixés dans le programme de remise écoAUTO du gouvernement fédéral et seront égales à la remise fédérale. La Notice to Motor Vehicle Dealers: PST Reduction for Qualifying Fuel Efficient Vehicles a été mise à jour pour refléter ce changement.
• Carburant biodiesel : Le carburant biodiesel est exonéré s'il est utilisé à des fins autres que le fonctionnement d'un moteur.
• Charbon et coke : La TVP est payable sur le charbon et le coke, sauf s'il est acheté pour utilisation dans un logement résidentiel.
• Programme de conformité dirigée : Le programme de conformité dirigée a été amélioré par la simplification du processus pour les fabricants qui souhaitent faire l'acquisition de tous les biens en franchise de TVP et s'auto-cotiser ensuite sur le bien utilisé à une fin non exonérée.
• Organismes de bienfaisance : Le mécanisme de remboursement de la TVP payée sur le matériel médical par les organismes de bienfaisance a été amélioré et l'obligation de percevoir et payer la TVP sur des articles à valeur symbolique donnés à titre promotionnel en échange d'un don a été éliminée.
• Bicyclettes : L'exonération pour les bicyclettes à deux roues est élargie aux tricycles pour adultes. Le Bulletin 001 a été mis à jour pour refléter ce changement.
• Scooter électrique : Une nouvelle exonération pour les scooters électriques a été instaurée. Elle couvre également les kits pour convertir les bicyclettes non motorisées en bicyclettes fonctionnant à énergie électrique. Les véhicules à deux roues qui sont fabriqués pour fonctionner exclusivement à l'électricité sont admissibles à la réduction de 50 % de la taxe sur les véhicules à carburant de remplacement à concurrence de 1 000 $, si les critères d'admissibilité sont satisfaits.
• Véhicules amenés en C.-B. : Les règles sur les échanges sont améliorées pour les véhicules amenés en C.-B. à partir d'une autre administration, en date du 20 février 2008.
• Taxe sur la location de voiture de tourisme : La taxe (1,50 $/jour) ne s'applique plus aux locations de 8 heures ou moins, en date du 1^er avril 2008. Notice to Lessors of Passenger Vehicles: Passenger Vehicle Rental Tax (PVRT), a été mise à jour pour refléter ce changement.
• Dispositif anti-pollution : Une nouvelle exonération pour les dispositifs anti-pollution utilisés dans les véhicules diesel a été instaurée en date du 20 février 2008.
• Aérodynamiseur pour remorque commerciale : Une nouvelle exonération pour l'achat d'appareils aérodynamiques pour les aérodynamiseurs pour remorques commerciales a été instaurée en date du 20 février 2008.
• Échantillon d'appareils dentaires et optiques : une nouvelle exonération pour les échantillons d'appareils dentaires et optiques sur ordonnance a été instaurée en date du 20 février 2008.
• Services de télécommunication : une formule simplifiée de calcul de la portion revenant à la C.-B. d'un service de télécommunication spécialisé a été instaurée en date du 20 février 2008, éliminant la nécessité de calculer la distance par rapport à un satellite.
• Catalyseurs et agents directs : L'exonération pour les catalyseurs et agents directs est élargie et bonifiée de façon à inclure des substances chimiques, catalyseurs et agents directs servant à produire ou modifier une réaction visant essentiellement le traitement ou la fabrication d'un produit destiné à la vente ou à la location, a été instaurée en date du 20 février 2008. La The Catalyst, Direct Agents and Chemical Substances Notice a été mise à jour pour refléter ce changement.
• Matériel et outillage de production : Une exonération pour les municipalités qui produisent de l'électricité à un établissement de production ou de cogénération a été instaurée en date du 20 février 2008.

Les bulletins et guides sur la taxe de vente provinciale ci-dessous ont été modifiés à la lumière du budget de 2008 :

• SST 001 — Bicycles and Tricycles
• SST 002 — Safety Equipment and Protective Clothing
• SST 004 — Refunds on Charity-Funded Purchases of Medical Equipment
• SST 006 — Medical Supplies and Equipment
• SST 010 — Special Registration Number
• SST 011 — Exemption for Material and Equipment Used to Conserve Energy
• SST 014 — Manufactured Homes for Residential Use
• SST 018 — Taxable Services
• SST 023 — Bona Fide Farmers
• SST 025 — Bona Fide Commercial Fishers
• SST 026 — Grocery and Drug Stores
• SST 042 — Motor Vehicle Dealers
• SST 047 — Clubs, Thrift Stores, Societies and Charities
• SST 050 — Bona Fide Aquaculturists
• SST 054 — Manufacturers
• SST 055 — Oil and Gas Industry — Producers and Processors
• SST 057 — Building and Home Improvement Stores
• SST 059 — Dentists
• SST 072 — Real Property Contractors
• SST 073 — Multi-Jurisdictional Vehicles
• SST 081 — Mining Industry
• SST 085 — Alternative Fuel Vehicles and Alternative Motor Fuel Tax Concessions
• SST 087 — Alternative Fuel Vehicles: Calculating the Tax Reductions
• SST 092 — Transfer of Business Assets Between Closely Related Parties
• SST 093 — Trusts
• SST 096 — Partnerships
• SST 103 — Lessors of Motor Vehicles and Trailers
• SST 107 — Telecommunications Industry
• SST 110 — Warranties, Service Contracts and Maintenance Agreements
• SST 111 — Propane
• SST 112 — Logging Industry
• SST 120 — Shellfish Growers
• SST 121 — Security Systems
• SST 122 — Automotive Services and Parts
• SST 125 — Optical Retailers
• SST 126 — Oil and Gas Industry — Service Providers and Contractors
• SST 127 — Oil and Gas Industry — Exploration, Discovery and Development
• SST 133 — Home-Based Businesses

Les Social Services FAQs suivantes ont été publiées pour tenir compte du budget de 2008 :

• Farmers
• Nurseries and Garden Stores

Location de bien meuble corporel
Bulletin 082 — Rentals and Leases of Tangible Personal Property, publié à l'origine en mars 1987, a été publié de nouveau en mars 2008 et il comprend des détails sur la TVP sur les frais de réparation des dommages à un bien locatif payés par un locataire. Il explique que si ces frais sont payés en vertu d'une obligation contractuelle de rembourser le locateur, celui-ci ne facture la TVP ni sur les frais de réparation ni sur les frais d'administration calculés par le locateur. Le bulletin modifié contient aussi des détails sur l'obligation pour un locateur de payer la TVP sur le matériel loué qui avait été acheté en franchise de taxe à l'origine et qui a été converti en matériel à usage taxable.

Locateur de véhicules à moteur et de remorques
Bulletin 103 — Lessors of Motor Vehicles and Trailers, publié à l'origine en septembre 1993, a été publié de nouveau en mars 2008. Il a été révisé pour préciser comment la réduction de la TVP, entrée en vigueur le 20 février 2008, s'applique aux contrats de location de véhicules à haut rendement énergétique admissibles.

Taxe sur les primes d'assurance

Taxe sur les primes d'assurance pour les assureurs taxables
Bulletin IPT 001 — Insurance Premium Tax for Taxable Insurers, publié à l'origine en février 2004, a été révisé en février 2008 pour préciser la définition d'assureur taxable, qui inclut dorénavant un assureur autorisé en vertu de la Financial Institutions Act à exploiter une entreprise d'assurance.

Taxe sur l'hébergement

Augmentation du transfert à Tourism British Columbia
En 1997, avait été présentée la législation sur le transfert d'une tranche de la taxe sur l'hébergement à Tourism British Columbia pour financer le tourisme dans la province. Dans le budget de 2008, le Ministry of Small Business and Revenue a annoncé que, en date du 1^er avril 2008, cette partie de la tranche de la taxe sur l'hébergement est passée de 1,65 % à 3 %. Le taux global de la taxe n'a pas changé. Les Bulletins suivants ont été modifiés par suite de cette annonce :

• Accommodation — Registered Operators of Hotels, Motels or Other Lodgings
• Bed and Breakfast Operators

Taxe de vente au détail

Information pour les vendeurs
Le bulletin d'information 004, Information for Vendors, publié à l'origine en avril 2000 et révisé la dernière fois en juillet 2004, a été révisé de nouveau par le ministère des Finances de la province en février 2008. Le ministère explique, dans le bulletin révisé, qu'en date du 1^er février 2008, si la date limite de production des déclarations de taxe de vente au détail tombe pendant le week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Le bulletin révisé contient également des informations sur l'utilisation des services en ligne de Manitoba Finance, TAXcess, pour faire une demande d'inscription comme vendeur, remplir les déclarations et payer la taxe.

Taxe de vente provinciale

Changements au processus de perception des amendes — Retenue des remboursements de TPS
Le 12 février 2008, le Ministry of Justice and Attorney General a annoncé que les personnes qui ont des amendes impayées dans la province pourraient bientôt voir leurs remboursements d'impôt sur le revenu et de TPS être retenus. La division du ministère qui s'occupe de la perception des amendes se joindra à l'ARC pour commencer à retenir les remboursements d'impôt sur le revenu et de TPS des personnes qui n'ont pas payé leurs amendes. Cette mesure s'applique à toutes les amendes imposées en vertu de lois provinciales qui sont payables à la province.

Taxe de vente au détail

Faits saillants du budget de 2008
Le 25 mars 2008, le ministère des Finances de l'Ontario a déposé le budget 2008 de la province. Les changements suivants ont été apportés au régime de la taxe de vente au détail (TVD) :

• Frais de marketing de destinations : exonération temporaire étendue aux frais facturés avant le 1^er juillet 2010;
• Entrées dans les théâtres de 3 200 places ou moins : l'exonération temporaire est devenue permanente en date du 1^er avril 2008;
• Électroménagers et ampoule ENERGY STAR® : l'exonération temporaire de la TVD s'applique dorénavant aux électroménagers admissibles achetés ou loués le 31 août 2009 ou avant et livrés le 30 septembre 2009 ou avant, ainsi qu'aux ampoules admissibles achetées le 31 août 2009 ou avant;
• Bicyclettes et équipement de sécurité connexel'exonération temporaire est étendue au aux achats faits le 31 décembre 2010 ou avant;
• Thérapies de substitution de la nicotine : l'exonération temporaire est devenue permanente, et pour les achats faits après le 25 mars 2008, les thérapies admissibles sont élargies.
• Journaux : les publications à plus petit tirage ou publiées moins fréquemment seront admissibles à l'exonération de la TVD s'appliquant aux journaux. Ce changement est rétroactif au 1^er janvier 2000;
• Contenants des modifications confirmeront que la TVD est exigible sur l'achat de contenants et autres articles d'emballage, d'entreposage et d'expédition consignés devant être réutilisés pour l'emballage, l'entreposage ou l'expédition de biens, et de contenants et d'autres articles qui sont fournis dans le cadre d'une distribution promotionnelle.

Incidence de la réduction de la TPS/TVH sur la taxe de vente au détail
En janvier 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario a publié l'avis d'information sur la taxe de vente au détail (TCD) 62, « L'impact de la réduction du taux de la TPS sur la taxe de vente au détail ». L'avis explique les formules servant au calcul de la TVD qui sont affectées par la réduction du taux de la TPS, à savoir le prix taxe comprise, les produits taxables, les stationnements commerciaux, les aliments préparés, les boissons alcoolisées, les droits d'entrée, les remises sur les améliorations apportées aux immobilisations, les ventes effectuées avant le 1^er juillet 2006 et celles qui ont été effectuées entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2007.

Taxe de vente du Québec

Remboursement partiel de la TVQ sur les véhicules hybrides
En février 2008, le ministère du Revenu du Québec a émis un communiqué sur le remboursement partiel de la TVQ sur les véhicules hybrides. Le remboursement de la TVQ payée est disponible pour les contribuables qui achètent, louent à long terme ou apportent au Québec un véhicule hybride neuf prescrit. Le dernier communiqué met à jour la liste des véhicules pour lesquels le remboursement peut être demandé afin d'inclure le modèle 2008 des véhicules prescrits précédents.

Canada

L'avis des douanes N-08-014 : Règles d'origine de l'ALENA — Le démontage à titre de mode de production pouvant conférer l'origine a été publié le 20 mars 2008 dans le but d'informer toutes les parties qui participent à l'importation d'expéditions commerciales au Canada que, dorénavant, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va considérer que les processus énumérés dans la définition du terme « production » de l'ALENA vont inclure le démontage. Selon l'avis, le terme « production », tel qu'il est défini dans la partie I, article 2 du Règlement sur les règles d'origine de l'ALÉNA [DORS/94-14], signifie « de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit ». L'ASFC considère que cette définition du terme « production » est indicative et non exhaustive et qu'elle doit comprendre le processus de démontage d'un produit afin de récupérer des matériaux ou des articles. »

Projet de négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie
La première séance de négociations d'un accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Jordanie devrait se tenir en avril 2008 à Amman, en Jordanie. Les négociations porteront sur un vaste éventail de questions, notamment le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, la facilitation des échanges, les monopoles et les sociétés d'État, le règlement des différends ainsi que les dispositions institutionnelles.

L'économie jordanienne en pleine expansion offre des débouchés aux exportateurs canadiens dans des secteurs comme la fabrication, l'agriculture et l'agroalimentaire, ainsi que les produits forestiers. La conclusion d'un ALE avec la Jordanie permettrait de resserrer les liens commerciaux et économiques avec ce pays, ainsi que de placer les entreprises canadiennes dans une position plus favorable par rapport à leurs concurrents, notamment les États-Unis et l'Union européenne, lesquels ont déjà conclu des ALE avec la Jordanie.

Canada propose des modifications à la Loi sur les douanes pour accroître la sécurité à la frontière
En février 2008, l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a annoncé des modifications à la Loi sur les douanes pour accroître la sécurité à la frontière. Ces modifications fourniront aux agents de l'ASFC les renseignements, les outils et la souplesse nécessaires pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles, tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace.

Voici des exemples des modifications proposées :

• toutes les entreprises qui font partie de la chaîne commerciale des importations seront tenues de fournir à l'ASFC les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada; et
• permettre à l'ASFC de mettre en œuvre de façon intégrale des « zones de contrôle des douanes », grâce auxquelles les agents de l'ASFC disposeront d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises ou interroger et fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones, et non seulement aux points de sortie comme le stipule la Loi actuelle.

Avis des douanes 08-004 — Mémorandums D9-1-1, D9-1-15 et D9-1-17
Cet avis informe le grand public de changements aux mémorandums portant sur l'importation de matériel obscène et de propagande haineuse, et de la publication d'un nouveau mémorandum de procédures relatif à la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse. Le 14 février 2008, le Mémorandum D9-1-1 a été mis à jour pour supprimer les descriptions qui constituent maintenant de la pornographie juvénile et le Mémorandum D9-1-15 a été mis à jour afin de tenir compte de l'ajout de l'orientation sexuelle à titre de groupe identifiable. D'autres changements mineurs, de nature administrative, ont été apportés aux textes des deux mémorandums.

Le mémorandum D-9-1-17, Procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse, décrit les procédures actuelles servant à déterminer le matériel obscène et la propagande haineuse. Il entre en vigueur le 14 février 2008, remplaçant ainsi les Lignes directrices intérimaires — Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse dans les régions centralisées, du 29 septembre 2003.

Union européenne

L'UE et l'Ukraine entreprennent les négociations d'un accord de libre-échange
Après la finalisation du processus d'accession de l'Ukraine à l'OMC le 5 février 2008, des négociations ont été entreprises en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'Union européenne (UE). Un tel accord fait partie de la politique élargie de l'UE de création d'un environnement européen stable et prospère par le resserrement des liens économiques. L'UE représente non seulement le plus important partenaire commercial de l'Ukraine, mais également l'un des plus grands et des plus riches marchés du monde. Des liens économiques plus étroits avec l'UE présentent des avantages significatifs pour l'Ukraine.