Capsules — Taxes à la consommation, janvier/février 2008

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Avis : Le titre des rubriques du présent numéro de la publication Capsules — Taxes à la consommation contient des liens vers les pages d'accueil pertinentes de sites gouvernementaux qui tiennent compte des nouvelles réglementations sont diffusées.

Publication bimestrielle du Groupe des taxes à la consommation.

TPS/TVH

Réduction des taux de la TPS/TVH
La proposition du gouvernement fédéral de porter le taux de la TPS à 5 %, annoncée dans le numéro de novembre/décembre 2007, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réduction entraîne également un changement dans le taux de la TVH pour les provinces participantes (actuellement le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador), qui passe de 14 % à 13 %. Ces changements sont inclus dans le projet de loi C-28, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Des règles transitoires ont été édictées afin de faciliter la transition à ce nouveau taux et d'aider à déterminer le taux de la TPS qui s'appliquera aux opérations qui chevaucheront la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2008. Le 18 décembre 2007, l’Agence du revenu du Canada a publié l’avis 226 — Réduction du taux de la TPS/TVH en 2008, qui remplace les versions datées de novembre 2007, du 9 novembre 2007 et du 13 novembre 2007. L’avis renferme des questions et réponses détaillées portant sur l’application de la réduction de taux.

En plus de l’avis ci-dessus, l’ARC a également produit les bulletins Info TPS/TVH sur la réduction de taux de la TPS/TVH :

  • GI-038, Réduction du taux de la TPS/TVH (2008)
  • GI-039, Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements
  • GI-040, Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux arrangements de services funéraires payés d'avance et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière
  • GI-041, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les méthodes de comptabilité abrégées pour les petites entreprises
  • GI-042, Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux rajustements de prix et de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés
  • GI-043, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves

Effet de la réduction du taux de la TPS sur le remboursement pour habitation neuve
Le calcul du remboursement de la TPS pour habitation neuve est effectué à partir du taux réduit de la TPS mentionné ci-dessus. En décembre 2007, l’ARC a publié de nouveau les mémorandums sur la TPS/TVH en raison de la réduction du taux de la TPS :

  • Mémorandum sur la TPS 19.3.1.2, Prix convenu déduction faite du remboursement — TPS de 5 %, met à jour le mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.1.1 daté d’août 2006. Il explique comment calculer et appliquer un « facteur de remboursement » pour déterminer la contrepartie, la TPS à payer et le montant du remboursement de TPS pour habitations neuves, lorsqu'un prix convenu pour un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété renferme la TPS et que le remboursement pour habitations neuves en a été déduit.
  • Mémorandum sur la TPS 19.3.8, Les remboursements pour habitations neuves et la TVH, explique les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves qui permettent aux particuliers qui achètent une habitation neuve en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) de récupérer une partie de la composante fédérale de la TVH qu'ils doivent payer. On y explique également le remboursement en Nouvelle-Écosse d'une partie de la composante provinciale de la TVH à payer à l'achat d'une habitation neuve située dans cette province.
  • Mémorandum sur la TPS 19.3.8.1, Les remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 %, met à jour les tableaux et les formules du mémorandum sur la TPS 19.3.8 pour tenir compte de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. On explique comment calculer et appliquer un « facteur de remboursement » à l'achat d'un immeuble d'habitation à logement unique et d'un logement en copropriété assujettis à la TVH de 13 % et situés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador (c.-à-d. les provinces participantes).

Agriculture et pêche — Fournitures de foin
Le mémorandum sur la TPS/TVH 4.4, Agriculture et pêche, a été révisé le 17 décembre 2007 pour inclure un nouveau paragraphe portant précisément sur l’incidence de la TPS/TVH sur les fournitures de produits du foin. Le mémorandum révisé prévoit que la fourniture de foin est détaxée lorsque la quantité vendue est supérieure à une large botte ronde ou à l’équivalent. Une large botte ronde pèse au moins 750 kg ou 1 650 livres. Ce mémorandum remplace le mémorandum 4.4, Agriculture et pêche, publié en septembre 1998 et révisé le 14 août 2000. Il intègre également les renseignements provenant de l'énoncé de politique, Signification du mot « engrais » (P-235) et l'annule et le remplace.

Comptabilité normalisée
Le 27 décembre 2007, l’ARC a publié une version révisée du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-100, comptabilité normalisée,pour corriger une erreur dans un calcul illustrant les pénalités et les intérêts applicables à un exemple particulier du 1er avril 2007. Le précédent calcul des pénalités ne tenait pas compte du « quart du montant calculé et multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard, jusqu'à concurrence de 12 mois ».

Mise en œuvre de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Le 14 décembre 2007, le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, a reçu la sanction royale. La partie 1 du projet de loi met en œuvre les mesures suivantes concernant la TPS/TVH :

  • hausser le pourcentage des crédits de taxe sur les intrants que peuvent demander les conducteurs de grands routiers au titre de la TPS/TVH payée sur leurs frais de repas pour le faire passer de 50 % à 80 % sur une période de cinq ans; cette mesure s’applique aux dépenses engagées après le 18 mars 2007;
  • faire passer le seuil de production annuelle de la TPS/TVH de 500 000 $ en fournitures taxables à 1 500 000 $ et le seuil de versement annuel de 1 500 $ à 3 000 $; cette mesure s’applique aux exercices commençant après 2007;
  • faire passer de 200 $ à 400 $ l’exemption de TPS/TVH accordée aux voyageurs pour les séjours de 48 heures; cette mesure s’applique aux voyageurs rentrant au pays après le 19 mars 2007;
  • apporter des changements aux règles sur l’autocotisation énoncées à la section IV de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise de sorte que la TPS/TVH puisse s’appliquer comme il se doit aux biens meubles incorporels acquis en détaxation et consommés dans le but de favoriser des activités au pays; cette mesure s’applique aux fournitures effectuées après le 19 mars 2007.

Institutions financières : obligations de conformité et échéances
Les changements proposés au régime de la TPS imposent de nouvelles échéances aux institutions financières. PricewaterhouseCoopers a préparé un tableau sommaire sur les échéances à respecter et les mesures à prendre. Certaines exigences s’appliquent à toutes les institutions financières, telles qu’elles sont définies dans la Loi sur la taxe d'accise, ce qui comprend les contribuables autres que les banques, les assureurs et les courtiers en valeurs mobilières.

Taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN)

Application de la TPSPN par les Premières nations de Shuswap, Akisqnuk, Lower Kootenay, St Mary’s et Tobacco Plains
L'avis 230 sur la TPS/TVH, Les Premières nations de Shuswap, de Akisqnuk, de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains commenceront à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) a été publié en décembre 2007. Il explique l’accord d'application de la TPSPN conclu par chacune des Premières nations avec le gouvernement du Canada. La TPSPN s’applique en date du 1er janvier 2008 aux fournitures faites sur les terres de ces Premières nations.

TVQ

Fourniture d’un stimulateur cardiaque, d’un défibrillateur cardiaque implantable ou d’une valvule synthétique
Le bulletin TVQ 176-7 — Fourniture d’un stimulateur cardiaque, d’un défibrillateur cardiaque implantable ou d’une valvule synthétique, a été publié par le ministère du Revenu le 28 décembre 2007. Il précise que la fourniture d’un stimulateur cardiaque, d’un défibrillateur cardiaque implantable ou d’une valvule synthétique est détaxée aux fins de la TVQ.

Véhicule hybride — Remboursement partiel de la TVQ
Le 11 décembre 2007, le ministère du Revenu du Québec a publié un communiqué de presse sur le remboursement de la TVQ pour les véhicules hybrides. Le communiqué met à jour la liste des véhicules hybrides prescrits pour lesquels on peut demander un remboursement de la TVQ payée lorsque le véhicule est acheté, loué à long terme ou amené au Québec.

TVP

Colombie-Britannique

Secteur du pétrole et du gaz — Listes des éléments taxables et non taxables
Le Ministry of Small Business and Revenue a mis à jour les listes d’éléments taxables et non taxables expliquant comment la TVP s’applique aux biocides et autres catalyseurs et agents directs. Les « meter skids » passent de la liste des éléments taxables à celle des éléments non taxables.

Secteur médical, dentaire et vétérinaire
La Notice to the Medical, Dental and Veterinary Industries a été publiée par le Ministry of Small Business and Revenue en décembre 2007. Elle précise les circonstances dans lesquelles la TVP s’applique à la vente de médicaments. Un médicament est une drogue ou autre substance, comme un comprimé, une injection, une crème médicamentée ou élément semblable (incluant les aliments dans le cas des animaux), qui contient des ingrédients actifs et sert à guérir, traiter ou prévenir une maladie ou un trouble.

Vendeurs et acheteurs d’électricité, gaz naturel, mazout et propane
La Notice to Sellers and Purchasers of Electricity, Natural Gas, Fuel Oil and Propane: Innovative Clean Energy (ICE) Fund Levy Exemption a été publiée par le Ministry of Small Business and Revenue en janvier 2008. Elle informe les vendeurs et acheteurs de produits énergétiques de l’exemption des droits du ICE Fund dans une période de 12 mois commençant le 1er septembre de chaque année si le plafond de 100 000 $ a été atteint. Ce processus réduit le fardeau administratif des sociétés qui doivent demander plusieurs remboursements.

Restaurants
Le Bulletin SST 027 — Restaurants, publié à l'origine en septembre 1983 sous le titre Application of Tax to Sales and Purchases Made by Restaurants and Similar Establishments, a été révisé en janvier 2008. Ce bulletin, qui contient des renseignements fiscaux précis pour aider le secteur de la restauration à comprendre comment la TVP s’applique à leur activité, a été renommé et réécrit dans un format plus accessible.

Vétérinaires
Le Bulletin SST 038 — Veterinarians, publié à l'origine en octobre 1981, a été publié de nouveau en novembre 2007. La section sur les informations destinées aux sociétés pharmaceutiques a été supprimée car elle ne touche pas les vétérinaires.

Concessionnaires de véhicules moteurs
Le Bulletin SST 042 — Motor Vehicle Dealers, publié à l’origine en septembre 1986, a été révisé en janvier 2008. Des informations ont été ajoutées dans la dernière révision sur la nécessité pour une entité de s’inscrire comme concessionnaire.

Clubs, magasins d’aubaines, sociétés et organismes de bienfaisance
Le Bulletin SST 047 — Clubs, Thrift Stores, Societies and Charities, publié à l’origine en novembre 1984, a été révisé en janvier 2008. La dernière révision a été réécrite et contient des renseignements précis destinés à aider les clubs de service et magasins d’aubaines à comprendre comment la TVP s’applique à leurs activités. Ce bulletin remplace la précédente version datée de février 2007.

Béton préparé
Le Bulletin SST 052 — Ready-Mixed Concrete Industry, publié à l’origine en mars 1985, a été révisé en décembre 2007. La dernière révision contient des informations détaillées sur le remboursement de la taxe sur le carburant payée sur l’essence non éthylée utilisée dans un véhicule moteur stationnaire et la demande d’un tel remboursement. Il contient d’autres détails sur le remboursement disponible pour les bétonnières et les pompes à béton quant à la différence entre la taxe sur l’essence non éthylée et le carburant coloré pour 50 % de toute l’essence consommée par le moteur.

Fabricants
Le Bulletin SST 054 — Manufacturers, publié à l’origine en juin 1989, a été révisé en décembre 2007. Il contient les changements suivants :

  • processus de remise de la TVP qui doit être autocotisée sur les pièces achetées en franchise de taxe, mais utilisées à des fins taxables;
  • mention qu’aucune TVP n’est payable sur le prix d’achat de catalyseurs et agents directs fournis si certaines conditions sur leur nature, leur composition et leur utilisation sont réunies;
  • détails sur les droits du ICE Fund.

Secteur du pétrole et du gaz
Le Bulletin SST 055 — Oil and Gas Industry, publié à l’origine en mars 1985, a été révisé en janvier 2008. Il contient les changements suivants :

  • processus de remise de la TVP qui doit être autocotisée sur les pièces achetées en franchise de taxe, mais utilisées à des fins taxables;
  • mention qu’aucune TVP n’est payable sur le prix d’achat de catalyseurs et agents directs fournis si certaines conditions sur leur nature, leur composition et leur utilisation sont réunies;
  • détails sur les droits du ICE Fund.

Dentistes
Le Bulletin SST 059 — Dentists, publié à l’origine en octobre 1985, a été révisé en novembre 2007. Il prévoit que les dentistes sont dorénavant responsables de la remise de la TVP exigible sur les achats d’éléments taxables auprès d’un fournisseur à l’extérieur de la C.-B. qui n’a pas facturé la TVP. Il décrit également le calcul et la procédure de remise pour de tels achats.

Taxidermistes
Bulletin SST 069 — Taxidermists, publié à l’origine en juillet 1986, a été révisé en novembre 2007. Il précise que la TVP s’applique différemment selon le type de service ou de produit fourni par le taxidermiste. Il remplace le précédent bulletin, daté de mai 2001.

Frais de service, échange et retours
Le Bulletin SST 079 — Service Charges, Trade-ins and Returns, publié à l’origine en mars 1985, a été révisé en janvier 2008. Il explique comment la TVP s’applique aux frais de services, échanges et retours. Il remplace le précédent bulletin, daté de janvier 2007.

Secteur minier
Le Bulletin SST 081 — Mining Industry, publié à l’origine en mars 1989 a été révisé en janvier 2008. Il précise comment la TVP s’applique aux catalyseurs et agents directs et contient des informations sur les droits du ICE Fund. Il contient également des informations sur le processus de remise de la TVP qui doit être autocotisée sur les pièces, les produits destinés à un usage personnel et les achats à l’extérieur de la Colombie-Britannique.

Ventes regroupées
Le Bulletin SST 119 — Bundled Sales: Taxable and Non-Taxable Goods or Services Sold Together for a Single Price, publié à l’origine en février 2005, a été révisé en janvier 2008. Il explique comment la TVP s’applique aux ventes regroupées — produits ou services taxables et non taxables vendus ensemble à un prix unique. Ce bulletin s’adresse principalement aux vendeurs.

Services et pièces pour automobile
Le Bulletin SST 122 — Automotive Services and Parts, publié à l’origine en avril 2006, a été révisé en janvier 2008. Il inclut un certain nombre de changements, notamment dans quelles circonstances il faut facturer la TVP ou non. Il contient d’autres explications sur l’application de la TVP aux services fournis aux visiteurs de la Colombie-Britannique et, en particulier, l’exemption de l’obligation de facturer la TVP quand un client de l’extérieur de la province amène un véhicule en Colombie-Britannique exclusivement aux fins d’y recevoir un service et que le véhicule quitte immédiatement la province après.

Secteur du pétrole et du gaz — Exploration, découverte et mise en valeur
Le Bulletin SST 127 — Oil and Gas Industry — Exploration, Discovery and Development, publié à l’origine en avril 2006, a été révisé en janvier 2008 pour préciser comment la TVP s’applique aux catalyseurs et agents directs et fournir des informations sur les droits du ICE Fund. Il contient également des informations sur le processus de remise de la TVP qui doit être autocotisée sur les pièces, les produits destinés à un usage personnel et les achats à l’extérieur de la Colombie-Britannique.

Manitoba

Matériel agricole
En janvier 2008, le Department of Finance a révisé le Bulletin No. 018 — Farm-Use Equipment and Other Items, publié à l’origine en mai 2000. Le bulletin révisé contient un certain nombre de changements, incluant des précisions sur la définition de bétail, d’autres détails sur le traitement, aux fins de la TVP, du matériel utilisé principalement pour l’agriculture et l’ajout de plusieurs éléments aux listes suivantes :

  • matériel et autres éléments destinés à l’agriculture qui sont exonérés à certaines conditions;
  • matériel et autres éléments destinés à l’agriculture qui sont exonérés sans condition;
  • matériel et autres éléments taxables utilisés à des fins agricoles et qui ne sont pas exonérés;
  • éléments admissibles à un remboursement de taxe, après enquête, s’ils sont principalement utilisés à des fins agricoles.
Ontario

Changements à la déclaration de taxe de vente au détail
En décembre 2007, le ministère du Revenu a annoncé que plusieurs changements seraient apportés à la déclaration de taxe de vente de l’Ontario. La déclaration de décembre 2007 (qui doit être produite en janvier 2008) reflète les changements suivants :

  • le « solde » du compte, débiteur ou créditeur, d’un contribuable sera indiqué sur la nouvelle déclaration;
  • un relevé mensuel distinct comportant un avis de paiement sera envoyé si le compte présente un solde en souffrance;
  • une ligne « Montant du paiement » (ligne 7) sera ajoutée à la déclaration afin que les contribuables puissent indiquer clairement le paiement calculé;
  • la ligne « Rajustement » (présentement ligne 6) sera retirée de la déclaratio;
  • les contribuables pourront dorénavant demander une déclaration modifiée afin d’apporter des rajustements à une déclaration déjà produite.

Ces nouvelles caractéristiques, y compris la possibilité de modifier une déclaration, seront également disponibles par le biais du service bancaire par Internet.

Relevé de compte de la taxe de vente au détail
En janvier 2008, le ministère du Revenu a publié le bulletin d’information « Comment interpréter votre nouveau relevé de compte de la taxe de vente au détail ». Le relevé de compte de la TVD a été mis en place dans le cadre des changements apportés à la déclaration de TVD décrits ci-dessus. Le bulletin d’information contient d’autres précisions sur les renseignements qui figurent sur le nouveau relevé de compte.

Bicyclettes et équipement de sécurité connexe
En novembre 2007, le ministère du Revenu a publié l’avis d’information « Exemption de la TVD sur les bicyclettes et l’équipement de sécurité connexe ». L’avis explique l’exemption de la taxe de vente au détail (TVD) accordée au point de vente sur les bicyclettes et l’équipement de sécurité connexe qui sera en vigueur du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008. Cette exemption s’appliquera aux achats de bicyclettes neuves ou d’occasion vendues au prix de 1 000 $ ou moins et à l’équipement de sécurité lié aux bicyclettes comme les casques, les réflecteurs et les phares de bicyclette.

Saskatchewan

Application de la taxe aux véhicules légers d’occasion
Le bulletin d'information, Notification of a Change in the Application of Tax to Used Light Vehicles, publié à l’origine en novembre 2007, a été révisé par le Ministry of Finance en janvier 2008. Le bulletin prévoit que, en date du 8 novembre 2007, la TVP ne s’applique plus à la vente de véhicules légers d’occasion sur laquelle la TVP avait été payée en totalité. Le bulletin a été mis à jour pour inclure des détails additionnels sur les pièces et le service, les échanges et l’élimination de la disposition transitoire qui permettait aux concessionnaires d’autocotiser la TVP sur le coût des véhicules légers d’occasion acquis aux fins de la revente.

Information pour les concessionnaires automobiles et entreprises de location
Le bulletin d'information PST-18, Information for Motor Dealers and Leasing Companies, publié à l’origine en octobre 1986, a été publié de nouveau par le Ministry of Finance en janvier 2008. Le bulletin révisé contient des informations détaillées sur la nouvelle exonération de la TVP pour les véhicules légers d’occasion, les véhicules loués sur une base quotidienne et les véhicules neufs et d’occasion loués, les véhicules neufs et d’occasion en stock, et les garanties de véhicules neufs et d’occasion admissibles. Des précisions sont apportées sur le moment où le concessionnaire est tenu de payer la taxe sur les pièces ou la main-d’œuvre utilisées pour la réparation de véhicules qui se trouvent dans les stocks taxables à des fins de revente et de location quotidienne ou à long terme.

Information pour les concessionnaires de véhicules récréatifs
Le bulletin d'information PST-48, Information for Dealers of Recreational Vehicles,publié à l’origine en avril 1986, a été publié de nouveau par le Ministry of Finance en janvier 2008. Le bulletin révisé met à jour le calcul de la taxe sur les ventes de véhicules récréatifs lorsque l’acheteur est un inscrit au régime de la TVP et que la valeur de reprise comprend la TVP.

Nouvelle-Écosse

Effet de la réduction du taux de la TPS/TVH
En raison de la réduction du taux de la TPS/TVH, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié de nouveau les Revenue Act Tax Bulletins suivants. Les exemples sont mis à jour pour refléter la réduction du taux de la TPS/TVH.

  • Revenue Act Tax Bulletin No. 5012R5 Volunteer and Municipal Fire Departments and Harmonization.
  • Revenue Act Tax Bulletin No. 5056R1 Rebate of 8% Provincial Component of HST on Computers Paid by or on Behalf of Persons who are Physically or Visually or Hearing Impaired or Mentally Challenged.
  • Revenue Act Tax Bulletin No. 5058R1 Motor Vehicles — Rebate of Nova Scotia Sales Tax (13%) For Persons with Physiological Impairment.
Île-du-Prince-Édouard

Effet de la réduction du taux de la TPS/TVH
En raison de la réduction du taux de la TPS/TVH, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a publié de nouveau les Revenue Tax Guides suivants. Les exemples sont mis à jour pour refléter la réduction du taux de la TPS.

  • Revenue Tax Guide RTG: 102 Asphaltic Concrete & Ready Mix Cement — Manufacturing
  • Revenue Tax Notice RTN: 106 Provincial Sales Tax and GST
  • Revenue Tax Guide RTG: 117 Motor Vehicle Receipts and GST
  • Revenue Tax Guide RTG: 119 PST/GST Application for Contractors
  • Revenue Tax Guide RTG: 123 Carpet Dealers and PST
  • Revenue Tax Guide RTG: 125 Advertising and Promotional Materials
  • Revenue Tax Guide RTG: 131 Tax Application and Coupons
  • Revenue Tax Guide RTG: 158 Tax Information for Services Stations and Garages

Aliments et boissons
Le Revenue Tax Guide RTG: 157 Food and Beverages, publié à l’origine en juin 2003, a été révisé en décembre 2007. Le guide révisé met à jour la liste de produits alimentaires, incluant les produits alimentaires préparés, auxquels la TVP s’applique et ne s’applique pas.

Appareils de conservation de l’eau et de l’énergie
Le Revenue Tax Guide RTG: 165 Water and Energy Conservation Devices, publié à l’origine en novembre 2005, a été révisé en décembre 2007. En date du 2 novembre 2007, le guide révisé inclut dorénavant les urinoirs et pommes de douche à débit minimum et les aérateurs dont le débit est de dix litres par minute ou moins dans la liste des appareils de conservation de l’eau et de l’énergie qui sont exonérés de la TVP.

Taxe d'accise

Carburant diesel servant à la production d’électricité pour la prestation des services hôteliers relativement à des véhicules
L'énoncé de politique sur les TA/PS EP-003, Application de la taxe d'accise au combustible diesel servant à la production d'électricité pour la prestation de services hôteliers relativement à des véhicules, a été publié en décembre 2007. Il explique la révision de la politique touchant l'application de la taxe d'accise sur le combustible diesel servant à la production d'électricité pour la prestation de services « hôteliers » relativement à des véhicules. Cette révision comprend deux grands changements, soit l'application du critère relatif à l'expression « principalement » et la tenue d'une l'évaluation du pourcentage d'utilisation au « niveau général » aux fins de l'exonération.

Droits d'accise

Taux des droits d’accise sur les produits du tabac
L'avis sur les droits d’accise EDN-17, Certains taux des droits d'accise sur les produits du tabac, a été publié en novembre 2007. Il contient des renseignements supplémentaires sur les changements apportés aux taux modifiés par le gouvernement du Canada le 20 octobre 2007, pour neutraliser l’incidence de la réduction du taux de la TPS. Les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Taxe sur les stocks de produits du tabac
L'avis sur les droits d’accise EDN-18, Questions et réponses sur la taxe sur les stocks de produits du tabac, a été publié en janvier 2008. Il contient des renseignements supplémentaires sur la taxe sur les stocks de produits du tabac, qui a été annoncée par le gouvernement du Canada le 20 octobre 2007 et est levée certains produits du tabac sur lesquels les droits ont été acquittés, qui sont en stock au début du 1er janvier 2008. Le projet de loi C-28, la législation qui met en œuvre cette nouvelle taxe, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. L’avis inclut les produits qui sont assujettis à la nouvelle taxe ainsi que la définition de ce qui constitue un produit du tabac.

Douanes

Canada

Autocotisation des douanes
Le mémorandum D17-1-7, Programme d’autocotisation des douanes pour les importateurs publié le 18 décembre 2007, fournit de l’information et les lignes directrices relatives au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs. Il reflète les modifications apportées au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et au Règlement sur la déclaration des marchandises importées afin de tenir compte des exigences du PAD. Il explique les politiques et les procédures relatives à la déclaration en détail, à la déclaration des recettes, au paiement des droits et aux rajustements ayant trait aux marchandises importées au Canada par un importateur autorisé dans le cadre du PAD. On y trouve également des renseignements sur la demande d’autorisation de participer à ce programme, ainsi qu’un aperçu général du processus de dédouanement dans celui-ci.

Lamelles en bois
L'avis des douanes N-07-035, Lamelles en bois originaires ou exportées du Mexique et de la République populaire de Chine, a été publié le 5 décembre 2007 pour indiquer que, le 14 novembre 2007, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation des lamelles en bois originaires ou exportées du Mexique et de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le réexamen s'inscrit dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions de dommage que le tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendues le 18 juin 2004.

Déclaration des marchandises sur les demandes de mainlevée
L'avis des douanes N-07-037, Déclaration des marchandises sur les demandes de mainlevée, a été publié le 5 décembre 2007 à l’intention des importateurs et de leurs fournisseurs de service qui sont impliqués dans la préparation et la transmission des demandes de mainlevée contre documentation minimale (MDM) à l'ASFC. Il sert à clarifier l’information contenue dans le Document sur les exigences des participants (DEP) du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour l'EDI. Spécifiquement, celui-ci traite des exigences pour la présentation des transactions MDM.

Certains planchers laminés
L'avis des douanes 07-038, Certains planchers laminés de la République populaire de Chine et de la France a été publié le 14 décembre 2007 pour indiquer que, le 26 novembre 2007, l'ASFC a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains planchers laminés originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la France, et son réexamen des montants de subvention de certains planchers laminés originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le TCCE le 16 juin 2005.

Mesure économique spéciale — Birmanie
L'avis des douanes 07-039, Sommaire du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmani, a été publié le 24 décembre 2007 pour informer les exportateurs et les importateurs des dispositions clés du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie relativement à l'interdiction d'exporter et d'importer des marchandises provenant de la Birmanie (aussi connue comme le Myanmar). L'ASFC aidera les Affaires étrangères et Commerce international Canada dans l'administration de ces règlements.

Formulaire D120 — Caution en douane
L'avis des douanes 08-001, Changements et mises à jour du formulaire D120 — Caution en douane, a été publié le 5 janvier 2008. Il explique les révisions effectuées au formulaire D120, Caution en douane, une caution à usage multiple utilisée afin de donner une garantie à une variété de programmes de l’ASFC. En vigueur le 15 janvier 2008, toutes les cautions de garanties de l’ASFC devront utiliser le formulaire D120 révisé.

Union européenne

Suspensions temporaires des droits à l’importation de certains produits dans l’UE
Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a publié le règlement du Conseil de l’Union européenne 1527/2007 qui suspend temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. Cette suspension vise les produits importés si aucune autre source d’approvisionnement n’est disponible dans l’UE. L’allégement des droits n’est pas limité aux produits destinés à la réexportation et est disponible pour tous les importateurs des produits concernés.

TVA européenne

Le CUE accepte d’adopter des éléments du nouveau régime de la TVA (« paquet TVA »)
Le 4 décembre 2007, le Conseil de l’Union européenne (CUE) a convenu d’adopter officiellement les éléments clés du « paquet TVA », ce qui signifie des réformes majeures des règles de détermination de l’application de la TVA pour les entreprises qui fournissent ou achètent des services. Certains changements prendront effet le 1er janvier 2010. Les changements à la taxation de la fourniture de services aux consommateurs privés par des entreprises de l’UE seront mises en œuvre en 2015.

Le « paquet TVA » est composé d’éléments interreliés destinés à établir de nouvelles règles pour déterminer le lieu de fourniture des services (qui établit quel pays de l’UE applique la TVA à ces services) et minimiser le fardeau réglementaire pour les entreprises qui font du commerce transfrontalier. Pour certaines entreprises, cela représente un changement fondamental dans les administrations où elles sont assujetties à la TVA et leurs exigences de déclaration à cet égard. Le principal obstacle que présente la proposition pour les entreprises réside dans les difficultés pratiques que pose la détermination du lieu du consommateur du service, en particulier si plusieurs lieux sont en cause.

Voici certains des éléments que les entreprises doivent prendre en considération avant la mise en œuvre des propositions du « paquet TVA » :

  • processus d’identification du lieu et de la façon dont les changements influeront sur les modèles de consommation;
  • reconfiguration des systèmes et procédés comptables pour assurer la conformité;
  • formation du personnel pour le familiariser avec les nouvelles règles;
  • inscriptions additionnelles au régime de la TVA dans d’autres États membres;
  • pour chaque État membre où l’entreprise est inscrite, collecte et regroupement d’informations additionnelles provenant des clients et fournisseurs pour prendre des décisions sur le traitement approprié de la fourniture aux fins de la TVA. Par exemple, si le bénéficiaire est une entreprise, un consommateur privé ou une personne non taxable légalement; pays où se trouve le bénéficiaire; intervention d’autres établissements dans la fourniture; qui doit comptabiliser la TVA et où la TVA doit-elle être prise en compte.

En traitant ces questions dès maintenant, les entreprises pourront s’assurer d’avoir le temps nécessaire pour reconfigurer leurs systèmes comptables et éviter les pénalités pour défaut de conformité.