Capsules — Taxes à la consommation, juillet/août 2007

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Budget fédéral de 2007
Règles sur l'importation pour les institutions financières et opérations entre établissements stables
Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-095 — Règles sur l'importation pour les institutions financières et opérations entre établissements stables reflète les modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) dans un avant-projet de loi déposé le 26 janvier 2007. Au moment de la rédaction, le Parlement n’avait pas encore adopté les modifications proposées.

Le bulletin explique les nouvelles règles sur l'importation pour les institutions financières prévues aux articles 217.1, 218.01, 218.1, 218.3 et 219 de la section IV de la partie IX et les modifications consistant à clarifier l'application de l’article 220 de la section IV de la partie IX en ce qui concerne les opérations entre établissements stables.

En règle générale, le contribuable admissible sera tenu, aux termes des règles sur l'importation pour les institutions financières, d'établir par autocotisation la taxe applicable à chaque montant de « contrepartie admissible », à l'égard « d'une dépense engagée ou effectuée à l'étranger », qui est supérieur à zéro pour son année d'imposition. Le bulletin analyse si l’autocotisation est requise et illustre le calcul de la taxe payable selon la législation proposée.

Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés
L'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125R, publié à l’origine le 17 mars 1994, a été remplacé par une version modifiée publiée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 1^er juin 2007. L’énoncé de politique révisé pose la question de savoir si une personne a droit, dans diverses circonstances, à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la taxe sur les produits importés. L’ARC a déterminé que la question de savoir si une personne a droit à un CTI pour la taxe sur les produits importés dépend de l'application de différentes dispositions de la Loi et exige que tous les faits pertinents soient pris en considération. L’énoncé de politique révisé explique aussi les dispositions pertinentes à une telle détermination et renferme des exemples qui illustrent comment ces dispositions s'appliquent dans diverses situations (un tableau résumant les exemples se trouve à la page 9 de l’énoncé).

Produits alimentaires de base
L’avis 220 — Avis de modification — Série des mémorandums sur la TPS/TVH, Produits alimentaires de base (4.3) a été publié le 30 mai 2007 pour souligner les changements apportés au mémorandum. Le paragraphe 105 a été modifié pour définir la signification de « salade ». Le Mémorandum 4.3 — Produits alimentaires de base a été mis à jour pour refléter ce changement.

Élimination du programme de remboursement aux visiteurs et le nouveau programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — mise à jour
Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à la LTA en vertu desquelles le programme de remboursement aux visiteurs est éliminé à compter du 1^er avril 2007. Le projet de loi incluant ces modifications a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. L’avis 221 — Questions et réponses sur l’élimination du programme de remboursement aux visiteurs et le nouveau programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés renferme les première et deuxième tranches d’une série importante de questions et réponses que l’ARC prévoit publier. Des questions et réponses portant sur les remboursements à l’égard des congrès canadiens et étrangers s’ajouteront prochainement.

Tax d'accise

Avis à tous les fabricants et marchands en gros d'automobiles titulaires de licence et aux importateurs d'automobiles
Le 27 mars 2007, le ministre des Finances a déposé un Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007. Cet avis de motion de voies et moyens renferme les modifications à certaines parties de la LTA qui ne se rapportent pas à la TPS/TVH. Selon les modifications proposées, l'article 6 de l'annexe I de la LTA sera modifié de sorte qu'une nouvelle taxe d'accise soit imposée sur certains véhicules énergivores. Cette nouvelle taxe remplace la taxe d'accise sur les véhicules lourds, qui ne s'applique plus depuis le 20 mars 2007. Le 13 juin 2007, l’ARC a publié un changement à l’avis (TA/PS-064R) sous le titre « Entrée en vigueur de la taxe » de sorte que l’automobile pour laquelle un détaillant et un consommateur final ont conclu une convention écrite avant le 20 mars 2007 ne sera pas assujettie à la taxe pourvu que le consommateur final prenne possession du véhicule avant octobre 2007. Ce changement est intégré à la version actuelle de l’avis.

TVP

Réparation d’automobiles
Le Ministry of Small Business and Revenue a émis un Notice to Automotive Repair Industry (juillet 2007), qui explique comment la taxe sur les services sociaux, également appelée taxe de vente provinciale (TVP), s’applique quand des installations de réparation d’automobiles (garage) achètent ou louent des véhicules de remplacement destinés à leurs clients. L’avis décrit également les circonstances dans lesquelles un réparateur d’automobiles doit facturer et payer la TVP.

Notice to Lawyers
Le Ministry of Small Business and Revenue a publié un avis qui explique comment la TVP s’applique aux avocats qui détiennent des montants de TVP en fidéicommis suite au jugement Colombie Britannique (Procureur général) c. Christie, 2007 CSC 21 (l’arrêt Christie). Le 25 mai 2007, la Cour suprême du Canada a conclu, dans l’arrêt Christie, que l’imposition de la TPS sur des services juridiques était constitutionnelle.

Notice to Sellers of Electricity, Natural Gas, Fuel Oil and Propane: Innovative Clean Energy (ICE) Fund Levy — Juin 2007
Dans le cadre du programme énergétique de la C.-B. (BC Energy Plan), le gouvernement a récemment annoncé la création d’un fonds de 25 millions de dollars, le Innovative Clean Energy (ICE) Fund, pour soutenir les initiatives en matière d’énergie propre. Le fonds sera financé par une taxe sur les achats d’électricité, de gaz naturel, de propane et de mazout (huile à chauffage) par les clients industriels, résidentiels et commerciaux.

Les vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane ou de mazout devront imposer à leurs clients un droit de 0,4 % sur le prix d’achat de ces produits énergétiques livrés à partir du 1^er septembre 2007. Cet avis explique à quel moment ce droit peut être imposé et contient des exemples.

Discount Transactions — Juin 2007
Le Ministry of Small Business and Revenue a rendu public un avis qui précise comment la TVP s’applique aux opérations assorties d'un escompte. En date du 30 juin 2007, si un client se voit offrir un prix d’achat ou de location réduit, le montant de la réduction doit d’abord être déduit en totalité du prix avant taxe. La TVP est ensuite calculée sur le prix réduit.

Catalysts and Direct Agents — Juin 2007
Le Ministry of Small Business and Revenue a rendu public un avis qui précise comment la TVP s’applique aux catalyseurs et agents directs. Cet avis fait suite au récent jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Domtar v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, 2007 BCCA 49, du 19 janvier 2007. Le jugement établit que la TVP n’a pas à être payée sur le prix d’achat de biocides et autres catalyseurs et agents directs si certaines conditions sont réunies.

Exemption for Material and Equipment Used to Conserve Energy
Le bulletin SST 011 — Exemption for Material and Equipment Used to Conserve Energy, rendu public à l’origine en septembre 1981, a été révisé en juin 2007 pour préciser que, en date du 21 février 2007, les produits qui ne portent pas la mention ENERGY STAR® sont taxables. De plus, la page Web des exemptions (Energy Conservation Exemptions) a été mise à jour et un nouvel avis, Energy Conserving Windows, Doors and Skylights: Transitional Refund Provisions a été affiché. Les entrepreneurs trouveront d’autres informations dans le bulletin SST 072 — Real Property Contractors et les détaillants dans le bulletin SST 057 — Building and Home Improvement Stores (voir plus bas).

Motor Vehicle Dealers
Le bulletin SST 042 — Motor Vehicle Dealers — Mai 2007, rendu public à l’origine en septembre 1986, a été révisé en mai 2007 pour inclure d’autres détails sur l’application de la TVP aux ventes de voitures de tourisme d’occasion, autres véhicules moteurs et remorques par des concessionnaires de véhicules moteurs et dans le cadre de ventes privées.

Manufacturers
Le bulletin SST 54 — Manufacturers, rendu public à l’origine en juin 1989, a été révisé en mai 2007 pour préciser quels types d’entreprises sont admissibles à titre de fabricants aux fins de l’exemption de la TVP à l'égard des machines et du matériel de production.

Building and Home Improvement Stores
Le bulletin SST 057 — Building and Home Improvement Stores (Juin 2007), rendu public à l’origine en juin 2004, a été révisé en juin 2007 pour préciser qu’en date du 21 février 2007, la TVP sur la vente ou la location de fenêtres, portes et puits de lumière :

• est facturée si les produits ne portent pas la mention ENERGY STAR®;
• n’est pas facturée si les produits portent la mention ENERGY STAR®.

Real Property Contractors
Le bulletin SST 072 — Real Property Contractors (Juin 2007), rendu public à l’origine en septembre 1986, a été révisé en juin 2007 pour préciser que la TVP n’a pas à être payée sur certains matériels et équipements d’économie d’énergie. En date du 21 février 2007, les produits qui ne portent pas la mention ENERGY STAR® sont taxables. Le bulletin révisé expose également les procédures de demandes de remboursement transitoire.

Multi-jurisdictional Vehicles
Le bulletin SST 073 — Multi-jurisdictional Vehicles (Mai 2007), rendu public à l’origine en novembre 1995, a été révisé en mai 2007 pour ajouter des lignes directrices additionnelles sur l’application de la TVP aux véhicules multi-jurisdictions pour le bénéfice des transporteurs non résidents qui ne sont pas immatriculés en vertu du Plan international d’immatriculation, de l’Entente canadienne sur l’immatriculation des véhicules ou de l’Uniform Prorate Agreement.

Home-Based Businesses
Le bulletin SST 133 — Home Based Businesses (Juin 2007), rendu public à l’origine en novembre 2006, a été révisé en juin 2007 pour clarifier les exigences en matière de perception et de remise de la TVP pour les fournisseurs qui n’ont pas à s’inscrire auprès du ministère mais qui vendent des produits taxables. Le bulletin contient également d’autres lignes directrices sur l’inscription et la perception facultatives.

Taxe sur le carburant

Fuel Used by the Logging and Mining Industries
Le bulletin MFT 010 — Fuel Used by the Logging and Mining Industries, rendu public à l’origine en octobre 2006, a été révisé en mai 2007 pour faire passer de six à quatre ans, en date du 1^er mai 2007, la limite applicable au délai pour demander un remboursement pour la différence entre les taux de la taxe applicables au carburant clair et au carburant coloré. Un nouvel avis à l’intention des vendeurs de carburant a également été rendu public en juillet 2007. Ce nouvel avis explique que tout le mazout (huile à chauffage) devra bientôt être coloré, expose les changements qui seront apportés au remboursement de taxe sur le carburant et explique à quel moment la déclaration et le paiement de la taxe en vertu de la Motor Fuel Tax Act doivent être reçus par le ministère pour être considérés comme ayant été produits à temps.

Taxe sur l'hébergement

Accommodation — Registered Operators of Hotels, Motels or Other Lodgings
Le bulletin HRT 006 — Accommodation — Registered Operators of Hotels, Motels or Other Lodgings — Juin 2007, rendu public à l’origine en juin 1983, a été révisé en juin 2007 pour préciser les responsabilités des exploitants inscrits d’hôtels, motels et autres établissements d’hébergement et élargir les circonstances dans lesquelles ils ne sont pas tenus de percevoir la taxe sur l’hébergement. Plus précisément, cette taxe n’a pas à être facturée si l’hébergement est fourni sans commodités comme la literie, le chauffage, l’électricité et la plomberie intérieure.

TVP

Fréquence de production des déclarations de taxe
Le bulletin d’information PST-5 — Provincial Sales Tax Act, rendu public à l’origine en juin 1984, a été révisé en juillet 2007 par la Saskatchewan Finance Revenue Division pour modifier la fréquence de production des déclarations de taxe et ajouter des pénalités pour les cotisations consécutives à une vérification.

TVP

Summary of Taxable and Exempt Goods and Services
Le bulletin d'information 030 — Summary of Taxable and Exempt Goods and Services (Juin 2007), rendu public à l’origine en avril 2000, a été révisé en juin 2007 pour préciser que l’exonération de TVP pour les citernes de fumier ou les revêtements de cuves à déjections utilisés directement dans la production agricole de bétail vient à échéance le 30 juin 2009. De plus, le bulletin révisé précise, en dépit de l’exonération de la TVP sur les ventes effectuées par des entreprises à domicile, que dans certaines circonstances, l’entreprise à domicile doit payer la TVP à l’achat de produits ou services taxables par ailleurs.

Sales by Vendors Located on a Reserve
L'avis d'information — Sales by Vendors Located on a Reserve (Mai 2007), rendu public à l’origine en juin 2006, a été révisé en mai 2007. Il porte sur l’application de la TVP par les personnes qui exploitent une entreprise située dans une réserve. Il explique à quel moment les vendeurs sont tenus de percevoir la TVP et quelle documentation est requise pour les ventes à des Indiens inscrits et à des bandes indiennes admissibles à l’exonération en vertu de la Loi sur les Indiens fédérale. Il y est précisé que la perception de la TVP n’est pas obligatoire pour les produits vendus sur une réserve à des Indiens inscrits ou à des bandes indiennes quand le vendeur leur livre le produit directement ou par transporteur général.

Exonération pour les Indiens inscrits et les bandes indiennes
Le bulletin d'information — Clarification of Manitoba Sales Tax Exemption for Status Indians and Indian Bands (Mai 2007), rendu public à l’origine en juin 2006, a été révisé en mai 2007. Il contient des détails sur l’exonération disponible pour les Indiens inscrits et les bandes indiennes qui résident dans une réserve si le vendeur du produit le livre directement ou par transporteur général à une adresse sur la réserve. La modification comprend une exigence additionnelle au sujet des informations qui doivent figurer sur la facture, à savoir l’adresse, sur la réserve, des Indiens inscrits et des bandes indiennes, si la vente porte sur des produits loués ou des services de téléphonie cellulaire.

Taxe sur l'essence

Bulletin révisé
Le bulletin d’information No. GT 1-2003, La taxe sur l’essence en Ontario rendu public à l’origine en septembre 2003, a été révisé en juin 2007. Il donne un aperçu de l’administration de la Loi de la taxe sur l’essence et de la perception de la taxe en Ontario sur l’essence, le carburant d'aviation et le propane. Plusieurs changements mineurs ont été apportés au bulletin dans la dernière révision, incluant, entre autres, le montant de la garantie requise de toute personne qui introduit ou fait introduire en Ontario de l’essence, du carburant d'aviation ou du propane.

TVQ

Fourniture d'appareils orthodontiques, de dents artificielles et de services de santé
Le bulletin TVQ 176-4/R2 — Fourniture d'appareils orthodontiques, de dents artificielles et de services de santé, rendu public à l’origine le 28 décembre 2006, a été révisé le 29 juin 2007. Ce bulletin précise l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l'égard de la fourniture d'appareils orthodontiques, de dents artificielles et de services de santé. La dernière révision contient certaines informations sur les demandes de remboursements de taxe sur les intrants (RTI) par les dentistes et les orthodontistes qui ne figuraient pas dans le bulletin précédent.

Fourniture d'un bien meuble corporel à être expédié hors du Québec
Le bulletin TVQ 179-2/R1 — Fourniture d'un bien meuble corporel à être expédié hors du Québec, rendu public à l’origine le 28 décembre 1995, a été révisé en mai 2007. Le bulletin a été révisé pour tenir compte des modifications législatives intervenues depuis sa publication. Ce bulletin précise les exigences quant à la preuve de l'expédition hors du Québec d'un bien meuble corporel. Il explique également les règles applicables aux certificats d'expédition et aux certificats de centre de distribution des expéditions. Il aborde finalement la question du remboursement de la taxe sur les intrants et du remboursement de la TVQ pouvant être demandés dans le contexte de la fourniture d'un bien meuble corporel expédié hors du Québec. Il contient maintenant une annexe comprenant une liste non exhaustive de documents qui peuvent constituer une preuve satisfaisante que le bien meuble corporel a été expédié à l’extérieur du Québec.

Taxe sur les carburants

Mazout coloré
Revenu Québec a publié un communiqué le 11 juin 2007 sur l’obligation de paiement de la taxe sur les carburants dans le contexte de travaux à forfait réalisés par un entrepreneur pour le compte d'un agriculteur. Selon le communiqué, le mazout coloré, qui est exempté de la taxe sur les carburants, peut être acquis ou utilisé seulement dans des situations bien précises. Parmi celles-ci se trouve l'alimentation du moteur propulsif d'une machine agricole lorsqu'elle est employée pour effectuer des travaux d'agriculture par une personne dont l'occupation principale est l'agriculture.

Si un entrepreneur réalise des travaux à forfait pour un agriculteur (ex. : moissonnage-battage et travaux aratoires) en utilisant une machine agricole, il ne peut pas utiliser de mazout coloré pour alimenter le moteur propulsif de sa machine agricole, puisqu'il exécute alors un contrat de service et non des travaux d'agriculture au sens de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Taxe sur l'essence et le carburant diesel

Nouveaux bulletins
La Tax Commission de la Nouvelle-Écosse a publié une série de guides en mai 2007 qui contiennent des indications sur l’application de la taxe sur l’essence et le carburant diesel à l’achat de ces produits par divers utilisateurs. Plus précisément, les guides suivants décrivent les circonstances dans lesquelles une exonération ou un remboursement de cette taxe sur les achats d’essence et de carburant diesel peuvent être obtenus :

• RTG:2001R5 — Purchase of Gasoline & Diesel Oil by Commercial Fishers — Mai 2007
  
  
• RTG:2002R3 — Purchase of Gasoline & Diesel Oil by Commercial Farmers — Mai 2007
  
  
• RTG:2003R4 — Purchase of Gasoline & Diesel Oil by Commercial Loggers — Mai 2007
  
  
• RTG:2004R3 — Purchase of Gasoline & Diesel Oil by Commercial Manufacturers — Mai 2007
  
  
• RTG:2005R1 — Purchase of Gasoline & Diesel Oil by Aquaculturists — May 2007
  
  

Canada

Avis des douanes 07-017, Déclaration de l'exportation des marchandises contrôlées par un permis d'exportation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Parce qu'elles sont susceptibles d'être utilisées par l'industrie nucléaire, certaines marchandises destinées à l'exportation sont contrôlées. Cet avis décrit les exigences et les procédures à suivre afin de déclarer l'exportation des marchandises contrôlées par un permis d'exportation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Les exportateurs qui désirent exporter ces marchandises doivent d'abord se procurer un permis d'exportation de la CCSN. Un permis de la CCSN doit être présenté à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en plus de tout autre permis d'exportation émis par le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Avis des douanes N-431, Endroits où produire des avis de contestation des décisions douanières relatives au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine, au marquage et aux décisions anticipées
Mis à jour le 25 mai 2007, cet avis précise les endroits où vous pouvez produire des avis de contestation (parfois appelés des K14D) en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes. L'ASFC recommande de soumettre tous les avis de contestation directement au bureau des Appels des douanes où la révision du différend sera effectuée pour éviter tout délai. Cette information s'applique aussi lorsque des demandes sont soumises pour obtenir une prorogation de délais en vertu de l'article 60.1 de la Loi.

Avis des douanes N-512, Traitement des escomptes dans l'établissement de la valeur transactionnelle et le code de la valeur en douane
Mis à jour le 25 mai 2007, cet avis a pour but d’éclaircir l’utilisation des codes 13, 14, 23 et 24 lorsque l’on remplit le document de déclaration des douanes ainsi que la façon de traiter les escomptes dans la méthode de la valeur transactionnelle. Cette méthode est le principal fondement de la détermination de la valeur en douane.

European Union

L’UE suspend les travaux du groupe spécial de l’OMC sur les vins et spiritueux de l’Inde après que ce pays a annulé ses droits discriminatoires
L’UE a suspendu les travaux de son groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’Inde, après l’annulation par ce pays, le 3 juillet 2007, des droits discriminatoires sur les vins et spiritueux de l’UE. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les fabricants européens de vins et de spiritueux qui étaient désavantagés par les mesures de l’Inde.